Interventions sur "agriculteur" de Michel Raison

...otamment de la promotion par la France du système du COV face au brevet ? Par ailleurs, étant bien entendu que la proposition de loi protège le recours à la semence de ferme, qu'en sera-t-il du paiement ? Faut-il monter une « usine à gaz » pour en assurer la perception ? Qui paiera, et comment ? Une variété entrée dans le domaine public donnera-t-elle aussi lieu à paiement ? Comment recenser les agriculteurs concernés certains échapperont-ils au dispositif ? Il faut répondre à ces questions pour que les collègues les moins convaincus disposent de tous les éléments nécessaires.

L'enjeu de la proposition de loi est de maintenir la France dans sa position de leader de la création de nouvelles variétés. Comme dans l'industrie, si l'agriculture française ne reste pas toujours à la pointe du progrès, elle sera forcément dévorée par d'autres pays les États-Unis aujourd'hui et d'autres dans quelques décennies. Les agriculteurs doivent pouvoir continuer à faire de la semence de ferme le texte le leur permet aussi. Monsieur Peiro, je vous rappelle que l'achat de 100 kilos de semence permet de semer 80 hectares de blé ! Cela ne permet de financer la recherche. Il n'y a donc rien de choquant à ce que les agriculteurs fabriquant de la semence de ferme participent à ce financement au même titre qu'une association ou une...

Avis défavorable d'autant que la commission a adopté un amendement tenant en partie compte des remarques formulées par le ministre lors de son audition : il restreint le bénéfice de ce crédit d'impôt en le réservant au seul remplacement d'un salarié au lieu de l'ouvrir également à l'agriculteur lui-même. Nous considérons que ce crédit d'impôt n'a rien d'un symbole, monsieur le ministre, il constitue un outil indispensable qui permet aux agriculteurs d'utiliser le système original des services de remplacement. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement de la commission.

Ses services ont toujours tendance à les gonfler et ont probablement considéré que 100 % des agriculteurs passeraient au mode de calcul portant sur l'année N, alors qu'aujourd'hui seuls 18 % d'entre eux adopteraient le système envisagé. Compte tenu, néanmoins, de mon souci de préserver les finances publiques, je donne un avis favorable à l'amendement.

Défavorable. Je reprends l'expression de M. Gaubert : ne faisons pas trop de misérabilisme. Quand une exploitation au réel ne produit aucun revenu, l'exploitant ne saurait être assimilé au citoyen bénéficiaire de la CMU. Même s'il connaît quelque retard de trésorerie, ledit exploitant a touché un salaire. Quant au revenu nul, il n'exclut pas que l'agriculteur ait touché un peu de DPI, de DPA et bénéficié de quelques autres artifices fiscaux, dispositifs grâce auxquels il serait exonéré de charges sociales.

...ation de l'article 40 de la Constitution est un peu complexe. Le fait d'étendre le dispositif aux intercommunalités nous conduisait à refuser l'amendement. Pour ma part, je n'avais pas considéré qu'il y avait une charge nouvelle pour l'intercommunalité puisqu'elle déneigeait et salait déjà. Pourtant, l'article 40 nous obligeait à repousser l'amendement si ces opérations étaient effectuées par un agriculteur.

La commission a émis un avis favorable. Les temps changent et, les agriculteurs étant de moins en moins nombreux et les rurbains de plus en plus nombreux, le problème s'accentue. Il existe certes quelques jurisprudences, mais les textes sont insuffisants.

Avis défavorable. Indépendamment même du fait que nous n'avons pas souhaité traiter des contrats d'intégration dans ce texte, il me semble qu'il faut essayer d'imaginer les effets pervers de ce qui est proposé ici. En sacralisant l'intégration entre agriculteurs dans le texte, je me demande si on ne va plutôt les inciter à des pratiques que nous souhaitons éviter.

Défavorable. En effet, le tourisme n'est pas le coeur de métier des agriculteurs. On peut toutefois imaginer que tel ou tel établissement scolaire crée librement ces modules, sans qu'il soit nécessaire de les mentionner dans le texte. (L'amendement n° 786, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. Gaubert avait retiré son amendement en commission. Je lui suggère de faire de même en séance. L'agriculteur pratiquant la vente directe pourrait sembler ne pas devoir être obligé de payer la CVO. Il profite néanmoins du travail interprofessionnel. Il n'est donc pas anormal qu'il acquitte une cotisation. (L'amendement n° 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...rsifiée. L'indéniable succès du monde agricole français a été le symbole de la réussite de la politique agricole commune, dont l'objectif premier a été d'assurer l'autosuffisance alimentaire de l'Europe et l'approvisionnement des consommateurs, et ce à un coût raisonnable. Dans un contexte de crise économique, rappelons que nous sommes toujours la première puissance agricole européenne. Mais les agriculteurs français et européens sont désormais en compétition sur un marché ouvert, où les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous, où les conditions de production, en termes sociaux, environnementaux et sanitaires, varient d'un marché à l'autre, et où il devient de plus en plus difficile de se protéger contre des pratiques qu'on peut juger parfois déloyales. Ce contexte a révélé la fragilité du mo...

...n de l'agriculture et de la pêche, tout ce que la France compte de personnes dévouées au monde agricole travaille à l'élaboration d'un texte. Certaines personnes sont dévouées sincèrement, d'autres moins. Nous travaillons à un texte qui permette d'apporter des solutions pérennes aux crises futures et pas seulement à la crise présente, et qui apporte des solutions concrètes et opérationnelles aux agriculteurs, afin qu'ils puissent lutter à armes égales avec leurs concurrents. Ce texte doit aussi leur redonner espoir en l'avenir et tracer les grandes lignes de notre stratégie visant à adapter l'agriculture à l'après 2013. Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce projet de loi : le ministre évidemment, c'est bien normal, le Sénat bien sûr, les commissions de l'Assemblée saisies au fond et pour avis,...

qui, par ailleurs, ne sont pas dupes des promesses que l'on peut leur faire ici ou là. Ils savent bien que le fonctionnement des entreprises agricoles dépend de certains leviers, l'agriculteur lui-même étant le premier d'entre eux : comme tout entrepreneur, il a des efforts à fournir. Le deuxième levier est le marché, que la contractualisation ne nie pas. Le troisième levier est constitué par PAC et l'OMC. Vous savez, monsieur le ministre, les agriculteurs sont conscients que vous avez la compétence et la force pour porter haut et fort la parole de la France dans les instances interna...

J'ai le droit de faire des clins d'oeil à qui je veux ! (Sourires.) Enfin, la commission a également confirmé, au sein du projet de loi issu du Sénat, la suppression de deux dispositions. Il s'agit d'abord de l'article 11, qui renvoyait à une ordonnance la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur, auquel aurait été réservé un certain nombre d'aides, notamment fiscales. Or, comme l'a fort justement souligné le Président de la République dans son discours de Daumeray, « un agriculteur, c'est [ ] un entrepreneur ». Pourquoi, dès lors, créer un statut qui ne pouvait qu'être le germe de nouvelles dissensions au sein du monde agricole ? S'il y avait un article qui faisait l'unanimi...

...urd'hui cruciale, des distorsions de concurrence. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative de mars 2010 pour alléger le coût du travail saisonnier constituent une réelle avancée, qui a en outre un coût financier important. Mais il ne s'agit là que d'un aspect du problème : la somme des contraintes réglementaires et administratives que supportent les agriculteurs français est elle aussi à prendre en compte. C'est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité renforcer les prérogatives de l'Observatoire des distorsions de concurrence. La commission des affaires économiques a pour sa part demandé au Gouvernement, sur cette question, un rapport chiffré comportant des propositions concrètes d'allégement des contraintes. De grâce, simplifions ! Elle a égalemen...

Cette mesure part d'un constat simple, que chacun d'entre nous peut faire : un agriculteur, et surtout un éleveur, ne peut partir en vacances qu'avec le paiement du service de remplacement, organisation originale que certains essaient à juste titre d'imiter. L'article 11 ter A propose donc simplement, d'une part, de prolonger de deux ans ce dispositif qui doit s'éteindre à la fin de 2010, et, d'autre part, de l'étendre aux congés pour formation ainsi que, dans les toutes petites exploi...

...par l'Union européenne : imposer l'étiquetage obligatoire des produits agricoles, donner une préférence aux produits locaux dans les marchés publics et, plus généralement, considérer que le droit de la concurrence ne s'appliquait pas au secteur agricole, ou encore instaurer une politique de prix minima contrôlée par les pouvoirs publics. Ce ne sont pas là les réponses qu'attendent aujourd'hui les agriculteurs : ils savent que, pour être compétitifs, continuer à produire et permettre à la France de garder son rang de grande puissance agricole et agroalimentaire, on ne peut ignorer les fondamentaux de l'économie. Il ne s'agit pas de contourner l'Europe ou le marché, mais de convaincre nos partenaires d'aller dans le même sens que nous, de mieux réguler ce marché, de donner plus de pouvoirs aux agricul...

C'est ce à quoi s'emploie, avec brio, le ministre de l'agriculture dans les négociations à Bruxelles. De notre côté, employons-nous à écrire une bonne loi ; une loi utile aux agriculteurs de notre pays, et une loi qui simplifiera un certain nombre de dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous n'en défendez pas beaucoup. Vous défendez seulement 2 % des agriculteurs.

Avis défavorable. On ne peut pas comparer avec la CMU car, à ce stade, les agriculteurs sont pris en charge par des systèmes propres aux agriculteurs en difficulté. On peut aussi ne pas avoir de revenu une année sans être dépourvu de salaire. Il est normal de cotiser un minimum même si on n'a pas de revenu une année. Sinon, il y aurait un risque d'effet d'aubaine, moyennant le transfert des revenus d'une société à une autre.