Interventions sur "délinquance" de Delphine Batho

...au-Langevin ont largement démontré en quoi ce projet de loi prétendument consacré aux jurés populaires non seulement n'apporte pas de réponse aux difficultés actuelles de la justice, mais risque de les aggraver. Il prévoit même l'inverse de ce que proclame son titre, puisqu'il vise notamment à réduire la participation populaire aux jurys d'assises. Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la délinquance des mineurs. Monsieur le ministre, il y a les débats parlementaires, les textes et les discours, et il y a la réalité de la prise en charge des mineurs délinquants en France. La première question qui se pose est donc celle de savoir si ce texte apporte une réponse aux problèmes actuels de la justice des mineurs. Pour y répondre, je prendrai l'exemple des établissements pour mineurs, où sont dét...

... récidive, c'est-à-dire sur la nécessité d'apporter une réponse adéquate aux primo-délinquants. Pour illustrer les défaillances, les failles de notre système en matière de réponse aux primo-délinquants, permettez-moi de vous citer un exemple éloquent. Des parents désespérés sont récemment venus me voir dans ma permanence parlementaire parce que, depuis plus d'un an, leur fils s'enfonçait dans la délinquance sans que rien ne l'arrête. En juin 2010, celui-ci, âgé de 14 ans à l'époque et déjà presque complètement déscolarisé, a commencé à commettre des infractions en raison de mauvaises fréquentations et de comportements addictifs. Les parents ont frappé à toutes les portes pour tenter de trouver une solution ; rien ne s'est passé. À l'automne, l'adolescent est brièvement hospitalisé pour traiter son a...

...uations que tous les élus rencontrent. Elles illustrent les failles qui existent, non pas dans les textes, mais dans la prise en charge concrète qui permettrait d'éviter cette escalade, car ce parcours est, hélas ! comparable à celui d'un certain nombre de mineurs. C'est pourquoi, lors de chaque débat parlementaire, nous avons proposé sans relâche que l'on explore une autre voie pour combattre la délinquance des mineurs, une voie qui privilégie la prévention et la sanction précoces. La prévention précoce, c'est l'inverse de ce que vous faites, puisque vous avez démantelé toute politique préventive. Les besoins éducatifs, les parents désemparés, la perte des repères, le non-respect des règles, bref : tout ce qui demande de nouveaux moyens humains et de nouvelles méthodes de travail pour prévenir les ...

Fondamentalement, c'est cela, votre conception et votre idéologie : vous pensez qu'il n'y a plus rien à faire pour lutter contre la délinquance des mineurs, et qu'il n'y a donc plus qu'à les traiter comme des majeurs !

...isponibles font apparaître une dégradation sensible de l'exécution des peines ces dernières années » et en particulier « des délais d'audiencement, de jugement et d'inscription au casier judiciaire ». Que ce soit pour les majeurs ou les mineurs, jamais la crise de la justice n'a atteint un tel paroxysme, et ce mauvais fonctionnement de la justice est devenu l'une des causes du durcissement de la délinquance. Voilà le constat dramatique que vous cherchez par tous moyens à dissimuler, derrière une nouvelle avalanche de textes qui s'empilent et d'annonces de propositions de lois. Mes chers collègues, ce texte ne va pas résoudre les problèmes, mais les aggraver. Il piétine les principes essentiels de notre justice sans en améliorer l'efficacité, c'est pourquoi non seulement nous voterons contre, mais n...

 « Ce n'est pas seulement en déployant en urgence des policiers au bas d'un immeuble que l'on éradiquera la délinquance, pour ne pas dire la criminalité organisée. Les opérations coups de poing, comme celles annoncées à Marseille, sont souvent plus spectaculaires qu'efficaces et dérangent tout le monde sauf les voyous, qui n'attendent que le départ des renforts pour reprendre leurs trafics. Il faut que les policiers aient les moyens d'agir dans la durée. Il faut aussi s'appuyer sur les habitants, majoritairement h...

... d'un véritable cavalier législatif puisqu'il consiste à inscrire dans la loi relative à la sécurité intérieure des modifications de la loi pénitentiaire. Ensuite, monsieur Goujon, je vous rappellerai que, depuis huit ans, nous en sommes à la seizième loi qui aggrave les peines. À chaque fois, vous nous tenez le même discours : c'est en durcissant les peines que l'on contribue à faire baisser la délinquance et à mieux appliquer les sanctions.

Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit vous-même dans une interview que je viens de lire : en matière de délinquance des mineurs, le plus gros problème aujourd'hui n'est pas celui auquel cet article fait mine de répondre. En effet, le taux de réponse pénale des parquets a considérablement augmenté au cours des dernières années, il se situe actuellement autour de 90 %. Un rapport que j'ai co-signé avec Mme Tabarot en atteste. Mais le problème majeur, c'est le contenu de la réponse pénale en matière d'alternative...

La grande politique de prévention de la délinquance annoncée par Nicolas Sarkozy est un échec total, au point que vous en êtes à multiplier les rapports pour regarder de près cette politique et voir à quel point elle ne marche pas. Après les deux rapports de M. Bockel, un nouveau rapport de M. Bénisti est annoncé. J'espère qu'il ne suscitera pas les mêmes inquiétudes et le même tollé que le précédent. Il y a une absence totale de politique de pré...

...préalable. D'abord, la LOPPSI n'est pas une loi d'orientation. Au coeur d'une nouvelle loi d'orientation que nous estimons nécessaire , il aurait fallu une autre stratégie territoriale, une nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité, à même d'endiguer la concentration territoriale de la criminalité. Les événements récents ont fait apparaître un basculement : on est passé de la petite délinquance au grand banditisme. Désormais, nous sommes confrontés à ce qu'il faut bien appeler de véritables gangs à la française. Trop de terrain leur a été abandonné depuis plusieurs années. À Grenoble, à Marseille, en Seine-Saint-Denis et ailleurs, chaque fois qu'il y a un drame et que l'on examine l'évolution des effectifs de police déployés sur le terrain, le constat est éloquent : à Grenoble, le nombr...

...ancien directeur départemental de la Seine-Saint-Denis : « Le coeur de l'organisation des services de sécurité devrait être l'échelon local [...] Aujourd'hui nous disposons d'une police d'état-major et de maintien de l'ordre. Tout est contrôlé de manière artificielle, sans considération pour les observations des chefs de circonscription et des commissariats, au détriment du traitement local de la délinquance. » Et Jean François Herdhuin d'ajouter : « Je suis persuadé que, dans leur for intérieur, ceux qui sont aujourd'hui au pouvoir reviendraient volontiers à la police de proximité s'ils ne craignaient pas de se déjuger. »

...de sécurité. Il y a un problème en la matière et les tableaux figurant dans les annexes des rapports budgétaires ne répondent pas complètement à la question posée, à savoir quels sont les critères de répartition, s'agissant notamment des policiers. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait pris l'engagement que, désormais, les policiers seraient affectés en quantité en fonction de la délinquance, ce qui n'a toujours pas été mis en place, sans que l'on sache pourquoi. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous dites que l'objectif de notre amendement n'a pas de sens. Cela n'aurait-il pas de sens pour un maire de savoir que, dans son commissariat, il y a 140 ou 200 policiers ? Chaque élu local estimera sans doute que cela a du sens ! Enfin, vous évoquez cette formidable confusion entre les...

... à proprement parler sur les moyens, mais un simple rapport annexé, elle n'est pas une loi de programmation. Bon nombre de collègues sont comme nous, je le sais, convaincus qu'il faut stopper l'application de la révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure. Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement a présenté un budget qui prouve que la lutte contre la délinquance n'est plus au coeur de ses priorités. Les effectifs ont diminué de 9 564 ETPT pour l'ensemble de la mission « Sécurité ». Il est prévu de supprimer encore 8 000 postes de policier et 3 000 postes de gendarme. Quant au tableau d'engagement budgétaire qui figure dans le rapport annexé à l'article 1er, il est faux. D'ailleurs monsieur le ministre, comme je l'avais annoncé, vous êtes obligé de prése...

...levant de la seule communication. À l'image des seize lois précédentes, une mesure chasse l'autre. À peine en a-t-on fini avec les dispositions introduites en première lecture qu'on en ajoute d'autres concernant les peines plancher, les périodes de sûreté, les bracelets électroniques et j'en passe. Au regard du bilan pitoyable que je rappelais en introduction, vos lois sont à la lutte contre la délinquance ce que la ligne Maginot était à la défense du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Que vous ayez cru utile de vous livrer à ce commentaire inapproprié est le signe d'un manque d'autorité. C'est aussi révélateur de votre impuissance face à la délinquance. En fait, le Gouvernement a fait un choix cynique. Vous n'êtes plus que dans une gestion à très court terme des événements et des drames. Peu vous importent les victimes, peu vous importe la sécurité des Français ; désormais, ce qui compte, c'est seulement la gestion médiatique et électorale de l'insécurité. La LOPPSI en est, malheureusement, une nouvelle illustration. Elle se situe dans la st...

Nous nous associons, monsieur le ministre, à l'hommage que vous avez rendu aux policiers et aux gendarmes morts dans l'exercice de leurs fonctions. Nous vous donnons également acte d'avoir demandé aux préfets et aux chefs de service de faire preuve d'audace dans la collecte des statistiques de la délinquance. Pour en venir au débat budgétaire, nous ne pensons pas que l'évolution de la délinquance et de l'insécurité autorise à réduire le format des forces de sécurité. Ce budget reflète, hélas, la logique de la RGPP. Hors pensions, les crédits de la police stagnent, et ceux de la gendarmerie diminuent de 2 %. De plus, la loi de programmation des finances publiques prévoit de nouvelles diminutions en 2...

Ce texte n'est pas une loi d'orientation et il ne répond en rien à la dégradation actuelle de la situation. Les événements de Grenoble, par exemple, ont fait apparaître le basculement d'une petite délinquance dans le grand banditisme et l'installation de mafias dans certains quartiers. Or, ni le projet ni le rapport qui lui est annexé ne comportent d'éléments qui traduiraient l'existence d'une stratégie ou une doctrine d'intervention nouvelle pour les forces de l'ordre face à cette situation. Pis, le ministre de l'intérieur parle de transformer les UTeQ (unités territoriales de quartier) en brigades s...

Nous sommes favorables à la fois à la précocité de la prévention de la délinquance et à la précocité de la sanction. En matière de précocité de la sanction, il conviendrait de prévoir un dispositif global visant à répondre de manière différente aux préoccupations que vous avez énoncées, monsieur le président.

La discussion laisse apparaître une très grande confusion. Certes il convient de créer des fichiers ou des logiciels de rapprochement des modes opératoires en matière de délinquance de masse, devant permettre d'élucider plus facilement les cambriolages, les vols à main armée. Nous en reparlerons au moment d'examiner l'article 11 ter. Pour l'heure, à l'article 10, il est question d'analyses sérielles réservées à la grande criminalité et c'est un mensonge que de faire croire que le système ANACRIM ou le système SALVAC s'appliquera demain matin à la petite délinquance ou aux v...

Puisque cet amendement est cohérent avec celui qui vient d'être rejeté, je vais le retirer. Je le présente néanmoins brièvement. Nous proposions de réserver les fichiers d'analyse sérielle aux crimes, à la délinquance la plus grave et, par conséquent, d'élargir les capacités de traitement de ces logiciels à l'ensemble des procès-verbaux d'une procédure, ce qui peut se révéler très utile pour les enquêteurs. (L'amendement n° 166 est retiré.)