Interventions sur "logement" de Charles de Courson

...tal des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros, apprécié par période glissante de douze mois. Ce plafond de versements s'avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l'investissement. Le présent amendement, déjà déposé en 2011, voté par notre assemblée, puis rejeté en commission mixte paritaire ce fut un arbitrage regrettable , propose que ce plafond d...

Il y a, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 768 rectifié, quelque chose que je ne comprends pas. Vous écrivez, madame la ministre : « À titre subsidiaire, le présent amendement porte de vingt-quatre à trente mois le délai d'achèvement des logements s'agissant des investissements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves. » Mais je ne vois nulle part cette disposition dans le texte de l'amendement.

Le premier enjeu est de libérer du foncier. Dans les zones tendues, il y a très peu de foncier disponible et la vraie question est de savoir comment en trouver. Tout le monde s'accorde sur le fait qu'on ne peut conduire une politique de logement de manière identique à l'échelle nationale. On a essayé de traiter le problème avec des zonages et, en particulier, en n'ouvrant pas le bénéfice de certains dispositifs fiscaux aux logements construits en zone C. J'ai combattu cette idée en partant du constat que certains de nos concitoyens ont pour priorité d'être logés dans une maison individuelle. Ils sont donc conduits à s'éloigner des centre...

...publiques. Pour ce faire, beaucoup de réformes ont d'ores et déjà été conduites et le groupe Nouveau Centre les a soutenues. Prenons, par exemple, la réforme de la carte judiciaire, la fusion des réseaux des directions générales des impôts et de la comptabilité publique, la création des agences régionales de santé, la réorganisation du réseau diplomatique et consulaire ou encore la réforme du 1 % logement. Début mai, sur 522 mesures concrètes décidées 361 sont en cours d'exécution, 124 considérées comme exécutées et 37 mesures nouvelles sont encore à mettre en oeuvre selon le cinquième rapport du Conseil de modernisation des politiques publiques. En juin 2008, la première phase de la RGPP a permis des économies, en année pleine, d'environ 7 milliards d'euros. Sept milliards d'euros, c'est beauco...

...tre les écarts de taxation pour assurer une croissance des dépôts. Par ailleurs, seriez-vous favorable à une modification du rapport entre le montant des encours et celui des prêts, qui est légalement fixé à 1,25 % ? Pouvez-vous nous dire sur quelles bases techniques repose ce taux ? Seriez-vous enfin d'accord pour élargir le dénominateur à l'ensemble des emplois, et pas seulement à ceux liés au logement ? Et le numérateur à d'autres formes d'épargne, puisque seulement une partie des trois livrets cités y est incluse ?

...s mesures fiscales et quelle rémunération des produits de substitution assurance-vie, autres livrets permettraient d'éviter une « décollecte » ? En outre, sur quelle base le ratio de couverture est-il fixé à 125 % et non 110 % ou 140 % sinon, comme l'assurent tous les conservateurs, parce que c'est « comme cela » depuis longtemps ? Est-il normal, de surcroît, qu'il n'intègre que les prêts au logement et non les autres prêts ? Enfin, pourquoi le numérateur n'inclut-il qu'une partie des trois produits que je viens de mentionner ?

...hat. Deuxièmement, sur quel fondement a été fixé le plancher de 125 % ? Pourquoi ne pas avoir retenu un taux de 140 % ou, de façon peut-être plus réaliste, de 115 % : si l'on a enregistré par le passé des décollectes, celles-ci n'ont en effet jamais atteint 25 %. Par ailleurs, dans le ratio proposé, pourquoi ne pas inclure la totalité des prêts ? Pourquoi retenir seulement ceux qui concernent le logement et la politique de la ville, à l'exclusion des 13,4 milliards d'euros affectés en 2010 à d'autres utilisations, dont 5 prêtés à OSEO ? Il me semblerait plus logique et plus conforme à la protection des intérêts définis par le Gouvernement et le Parlement de les prendre en compte dans le calcul.

Quelles sont, pour vous, les conditions du maintien de l'approvisionnement des Livrets A et des LDD qui permettraient à la fois de financer le logement social et de continuer à financer, comme vous êtes censés le faire avec la part non centralisée, les PME et les travaux d'économies d'énergie ? Que se passera-t-il en cas de décollecte durable ? Il s'agit d'un phénomène dont personne ne maîtrise les paramètres. En fonction de quel taux d'épargne peut-il survenir, sachant que ce taux reste très élevé en France ? En fonction de quelles conditions ...

... famille locataire en zone A qui souhaite, comme des milliers de familles, devenir propriétaire d'une maison individuelle avec un jardin, la trouvera-t-elle dans cette même zone à un prix accessible ? Ce sera impossible à nombre de ménages modestes, qui se tourneront alors vers les zones « rurbaines ». Or, un locataire en zone A qui devient propriétaire en zone C contribue à détendre le marché du logement en zone A.

dans des logements collectifs, alors qu'ils aspirent à des maisons individuelles.

Le coût de gestion du « diffus » est beaucoup plus élevé : trois logements dans un village et trois dans un autre, cela ne coûte pas la même chose qu'un grand immeuble collectif !

Autre exemple, les plus-values. Quand vous vendez votre logement moins de quinze ans après l'avoir acheté et que vous faites une plus-value, elle est fiscalisée. Cela a-t-il un lien avec un revenu ?

Certainement pas. Le revenu fictif du logement que vous occupez a été supprimé en 1961. Certains voudraient d'ailleurs y revenir. Il y a des tas d'exemples. Dans certains jeux, une partie des gains est fiscalisée, du moins pour la CSG et la CRDS. Par conséquent, mes chers collègues, ne confondons pas deux choses. L'amendement ne fait pas de commentaire sur la décision de justice. Les juges restent libres de fixer le montant de l'indemnité ...

Au Nouveau Centre, nous nous battons pour un coup de rabot qui soit le plus large possible. Le Gouvernement nous a entendus mais il a limité celui-ci à, de mémoire, vingt-deux niches, alors qu'il y en a 360. Nous avons déposé toute une série d'amendements afin de demander pourquoi telle ou telle niche a été exclue du coup de rabot. Celui-ci est le premier de la liste et concerne le logement social outre-mer. Nous avons soutenu l'amendement de M. Yanno. Mais, bien que ce ne soit pas son genre, j'ai noté un petit excès dans ses propos. Il a déclaré qu'il ne peut plus y avoir d'investissements outre-mer sans ces avantages. Il ne faut pas être excessif. Il n'est que de prendre l'exemple du nickel en Nouvelle-Calédonie. De plus, les collectivités d'outre-mer, les COM, comme nous devrion...

En effet, l'écart des prêts entre les zones C et A est de 1 à 4 puisqu'il s'élève respectivement, pour une famille de quatre personnes en maison non labellisée BBC, à 23 700 et 93 600 euros. Si je ne suis pas favorable à l'idée d'une uniformisation des montants indépendamment des zones, un tel écart ne me semble toutefois pas justifié, d'autant que, dans les logements anciens non HLM, celui-ci se situe entre 1 et 1,6. Toutefois, si l'amendement de M. Le Fur soulève une bonne question, l'alignement des zones B1, B2 et C me semble excessif et, de surcroît, le problème de l'écart existant avec la seule zone A n'est en rien résolu à la différence de mon amendement II-CF 194, prévoyant que l'écart maximal soit de 1 à 2. De plus, nous savons que les classes soci...

Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout en votant l'amendement de M. Yanno et en y ajoutant une disposition intégrant le logement locatif social dans le calcul du rabot ? On ne peut continuer à faire croire que le logement social relève du dévouement alors qu'il permet à certains de s'enrichir considérablement !

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État , cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beaucoup d'interrogations. Donc, l'article 99 est mort. Il nous faut trouver 340 millions. Un amendement Carré, repris et amélioré par le Gouvernement, vise à créer un impôt progressif sur le potentiel financier. Le potentiel financier, c'est le fonds de roulement. Mais celui-ci n'a rien à voir avec la capacité contributive des organismes HLM à payer un impôt...

...aurer un prélèvement de 340 millions sur ce que l'on appelle improprement les dodus dormants, à savoir les organismes qui ont des disponibilités qu'ils n'utilisent pas pour diverses raisons peu de besoins dans leur secteur, parc ancien, etc est excessive. Le Nouveau Centre propose donc de créer un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Cela rapporterait une centaine de millions. Pour trouver les 240 millions restants, nous proposons trois solutions qui peuvent être combinées. Première solution : instituer une taxe sur les droits de mutation à titre onéreux dont le taux serait fixé à 0,17 %. Cette taxe porterait sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités locales sur les seuls log...

...axer 70 % des organismes d'HLM, et non 75 % comme le suggère la commission. Toutefois, vous aurez beau faire, vous ne pourrez pas expliquer que 70 % des organismes HLM ne gèrent pas correctement leurs ressources. Ce n'est pas possible ! C'est la raison pour laquelle j'essaie de cibler les dispositions sur les organismes d'HLM au nombre d'une centaine au maximum dont le fonds de roulement par logement dépasse 3 000 euros. Si vous avez d'autres solutions, je suis prêt à les examiner. Si vous voulez concentrer encore la mesure, pourquoi ne pas établir une taxation partielle sur les produits financiers des HLM par le biais de l'impôt sur les sociétés ? J'avais un chiffre de 300 à 350 millions d'euros ; vous me dites qu'il s'agit plutôt de 600 millions. Pour la recette de 240 millions que nous re...

Le texte du Gouvernement demande donc à être peaufiné de manière à sortir ces subventions du calcul du fonds de roulement. Les autres sous-amendements tendent à modifient le texte du Gouvernement en ne taxant que la tranche dite supérieure à 16 % de ceux qui ont des fonds de roulement très élevés, c'est-à-dire plus de 3 000 euros par logement. Le sous-amendement n° 301 apporterait un complément par un impôt sur les bénéfices égal au tiers du droit commun. Cette piste, beaucoup ont pensé qu'elle se heurtait au problème du statut des organismes d'HLM, qui sont des SIG au sens du droit communautaire. Or, dès lors qu'on leur applique un taux super réduit, puisque c'est le taux de droit commun réduit des deux tiers, on peut continuer à dé...