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Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

50 amendements trouvés


20/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4100 - Article 20 bis A (Adopté)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Préel, Mme Poletti, M. Christ, M. F...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

20/12/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies A (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, Mme Gruny, Mme Vasseur, M. Dhuicq, M. Trassy-Paillogues

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...

19/12/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Poignant, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4100 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les l...

19/12/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : « - un agent pour les commun...

01/12/2011 — Amendement N° 315 2ème rectif. au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée. 2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exc...

28/11/2011 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

28/11/2011 — Amendement N° 322 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié : A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l'engagement mentionné à la phrase précédente, l'une des conditions d'application de la réduction d'impôt n'est pas respect...

28/11/2011 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au début du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Contribution sur les indemnités de départ les plus élevées « Art. 223 sexies. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail si...

28/11/2011 — Amendement N° 317 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

28/11/2011 — Amendement N° 314 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

28/11/2011 — Amendement N° 223 au texte N° 3952 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

28/11/2011 — Amendement N° 208 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « déductibles », sont insérés les mots : « si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du même exercice, n'excède pas la somme d'un million d'euros et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pr...

28/11/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3952 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés ». ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire...

28/11/2011 — Amendement N° 203 au texte N° 3952 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « A bis Après le mot : « agricole », la fin du 3° de l'article 278 bis est ainsi rédigée : « n'ayant subi aucune transformation et ne pouvant être destinés à l'alimentation humaine » ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec le précédent.

28/11/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

À l'alinéa 53, substituer au mot : « janvier » au mot : « février ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 % mais maintient le taux de 5.5% réservé aux produits alimentaires, appareillages pour handicapés, abonnements électriques et d'énergies. Un n...

28/11/2011 — Amendement N° 201 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et pouvant être ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 %...