Amendement N° 82 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, Mme Gruny, Mme Vasseur, M. Dhuicq, M. Trassy-Paillogues.
Projet de loi N° 4100 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
Article 13 quinquies A
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 200 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société.
Cela permet d'orienter les achats des entreprises vers des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 dont les émissions après abattement ne sont pas supérieures à 120 grammes.
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