Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, au moment d'évoquer les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi « de simplification du droit », je voudrais en premier lieu rappeler, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, que nous avions apporté notre soutien aux deux précédents textes de ...

Enfin, vous avez répondu sur les fichiers de police. Au nom de mes collègues, j'en reviendrai à l'économie générale de ce texte : il faut simplifier pour rapprocher nos concitoyens de la norme juridique. Assurer une meilleure compréhension, cela veut dire aussi avoir confiance dans l'élaboration et l'efficacité de la norme juridique. Monsieur...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre apporteront leurs voix à cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Si le président de la commission des lois avait été sur le banc de la commission, je l'aurais félicité pour la démarche dont il fut ...

Les objectifs de cette nouvelle loi de simplification devraient tous nous réunir. La semaine dernière, dans l'hémicycle, avec M. Tron, qui représentait le Gouvernement, nous estimions à 8 000 ou 9 000 le nombre de lois actuellement applicables. J'ai été heureux de voir que, le week-end dernier, dans un grand journal du soir, le secrétaire géné...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre soutient ce texte visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit. J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue socialiste. Il nous a expliqué que son groupe était plutô...

Nous devons donc voter ce texte, mes chers collègues, parce qu'il permet de véritables simplifications et donc une meilleure compréhension. Vous citez le Conseil constitutionnel, monsieur Clément. J'ai les mêmes références que vous, mais j'en tire des conclusions opposées. Pour le Conseil constitutionnel, la compréhension de la norme juridique...

En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, je salue votre démarche ainsi que la qualité du travail législatif, mais c'est un soutien vigilant que je vous apporte au nom de mes collègues du Nouveau Centre, vigilant comme je l'ai été pendant l'examen de ce texte en commission des lois.

Les arguments de M. Tardy sont les mêmes que ceux du Gouvernement. Je poserai pour ma part au président de la commission des lois et au rapporteur une question de méthode. Vous nous avez dit tout à l'heure que cette loi de simplification avait pour seul but de débarrasser nos lois de dispositions inutiles. L'opposition, quant à elle, dans sa m...

Votre exigence de transparence vous pousse à dire que ce sont les chambres de commerce qui ont suggéré ces dispositions. Je vous demande donc de nous dire, article par article, qui se trouve derrière les amendements défendus. Je vous avais donné l'accord du groupe Nouveau Centre pour simplifier le droit, mais si, dès le troisième amendement déf...

Je m'étonne que M. Tardy se fasse ici l'avocat du président de la SACEM, et nous pourrions, dans cet hémicycle, garder un minimum de décence ! Ce monsieur gagne six cent mille euros par an, ce qui est un scandale au regard de la situation des associations qui, dans nos départements, sont gérées par des bénévoles et doivent payer des droits d'au...

Je soutiens l'intervention de Jacques Myard, qui préside le groupe d'études sur le cheval de notre assemblée. Il s'agit ici d'une filière économique à part entière qui a dû subir en 2010 les incertitudes créées par l'ouverture des jeux en ligne. Notre collègue est engagé en faveur d'une vraie activité économique : derrière les chevaux, il y a d...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'entends vos arguments. Toutefois, ce n'est pas parce que les auteurs de l'amendement n° 48 appartiennent à l'opposition que leurs questions ne sont pas légitimes. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, il est clair que, « concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt ...

Ainsi que vient de l'indiquer le rapporteur, nous avons fixé un cadre légal pour la création des fichiers de police et prévu des garde-fous pour leur utilisation. Il ne faudrait pas qu'à l'occasion de ce texte, nous revenions sur une disposition qui a déjà fait l'objet, en commission et dans cet hémicycle, de longs débats. Je suis donc contre l...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu raison, dans votre argumentation, de rendre hommage au Haut Conseil de l'éducation. Je comprends le souci du président de la commission des lois et du rapporteur. Ils nous ont invités tout à l'heure à nous reporter aux pages 131 et suivantes du rapport pour identifier les commissions sur le nombre des...

on jette le discrédit sur des comités qui s'investissent, notamment, pour celui qui nous occupe ici, sur le socle commun de compétences.

Si certains de nos collègues veulent supprimer des organismes, ils ont tout à fait le droit d'en exprimer le souhait, mais je crois que l'on pourrait faire l'économie de mises en cause blessantes vis-à-vis d'hommes et de femmes qui, souvent, donnent beaucoup de leur temps et mettent leurs compétences et leur expérience au service du législateur...

Nos travaux gagneraient à ce que l'action de ces comités et commissions soit respectée. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ma part des mots que vous avez employés tout à l'heure.

Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que nous ne sommes plus ici dans la simplification. Pour ma part, je m'en tiens aux objectifs que le secrétaire d'État, le président de la commission des lois et vous-même avez rappelés. Vous évoquez la sécurité juridique Mais pour qui ? L'irrégularité substantielle ne pourra être évoquée que si elle p...

Reconnaissez que nous sommes très loin de l'objectif de simplification puisqu'il y a ce recul. Je doute que l'article réponde à la finalité de la proposition de loi. Je préférerais qu'on en revienne à la législation existante, à moins que le président de la commission des lois démontre qu'il n'y a pas de recul. Il ne faudrait pas qu'en cas d'er...

Je ferai une proposition qui, si le rapporteur et le secrétaire d'État sont d'accord, permettrait peut-être d'adopter l'amendement de notre collègue Pinte. Puisque nos collègues de l'opposition ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel, je propose de prendre le risque d'adopter cet amendement, compte tenu de l'actualité fournie...