Loi pénitentiaire

Le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette loi pénitentiaire cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre.

J'ai entendu tout à l'heure les propos de l'opposition ; je les ai trouvés très en retrait par rapport aux discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de la lecture unique : il m'avait semblé que l'opposition avait essayé, par voie d'amendement, d'améliorer ce texte. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le secrétaire d'État avaient d'ai...

Mes chers collègues, entre 1997 et 2002, vous aviez créé une commission d'enquête parlementaire sur la situation des prisons. Mais c'est cette majorité-ci qui, au cours des dernières années, a voté des crédits sensiblement augmentés afin que le nombre de places de prison soit porté à 62 000 en 2012, et afin de permettre l'encellulement individu...

Le groupe Nouveau Centre appelle à la vigilance sur cette question de la fermeté. Sous l'autorité du Président de la République, Mme la garde des sceaux et M. le Premier ministre ont annoncé que le Parlement serait bientôt saisi de projets de loi dont le but serait de lutter contre la récidive des crimes ou des délits sexuels les plus graves.

Vis-à-vis des victimes, nous ne devons pas céder sur cette exigence de sécurité et de fermeté, monsieur le ministre. Pour le reste, cette loi pénitentiaire répond à un certain nombre d'exigences qui ont été rappelées par la Cour européenne des droits de l'homme et par le Comité européen pour la prévention de la torture. Elle reprend l'ensemble...

C'est vrai, vous le savez très bien, ou alors précisez parce que je méfie de la vérité du parti socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Surtout quand je constate que certains de ses amendements étaient inspirés par autre chose que l'amélioration de la condition de détention des prisonniers.

Pour notre part, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre a apporté sa contribution, en restant vigilant sur l'exigence, qui nous est commune, de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Mais tout cela n'aura de sens que si nous continuons par ailleurs le plan de construction de nouvelles places de prison. Affirmer le...

Vos contradictions ne me font pas peur. Il y a dans ce pays une exigence de fermeté vis-à-vis des criminels et des délinquants. Pour autant, nous l'avons dit tout au long de nos travaux, cette exigence de fermeté est liée à une exigence d'humanité. Je crois, en toute objectivité, que ce texte répond à ces objectifs. C'est pourquoi, monsieur le ...

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, j'annonce que nous voterons ce texte important. M. Mamère vient d'indiquer qu'il regrettait la procédure d'urgence. Or il y avait urgence à voter un projet de loi pénitentiaire,

tant la situation dans les prisons françaises est difficile. Le Président de la République lui-même a qualifié cette situation de honteuse lors du Congrès de Versailles. Quant à la politique menée par la majorité dans ce domaine depuis 2002, nous la revendiquons, monsieur Mamère. Outre des augmentations sensibles de crédits, elle s'est tradui...

mais je suis sûr que la construction des 60 000 places de prison prévues permettra d'atteindre cet objectif pour 2012. Madame la garde des sceaux, les députés du Nouveau Centre voteront ce texte et je vous remercie de l'écoute que vous avez accordée à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Nous arrivons à l'examen d'un article particulièrement important de ce projet de loi pénitentiaire. J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fo...

Monsieur Mamère, vous faites un bien mauvais procès à Mme la garde des sceaux ! Nous avons en effet suspendu nos travaux à minuit parce qu'elle a estimé que la question dont nous débattons était suffisamment importante pour que nous l'abordions avec sérénité ce matin. Et vous prétendez que nos débats sont bâclés !

Pas du tout ! Nous sommes là pour parler d'un sujet essentiel : le lien social. Mme la garde des sceaux vous a répondu. Elle vient de vous dire que l'intitulé que vous proposez pour la section 3 était plus restrictif que l'actuel, et vous en profitez pour parler de notre débat d'hier sur le RSA ! Nous nous y sommes opposés, nous nous en sommes ...

Je veux réagir à ce que vient de dire M. le rapporteur. Le moment est important. Nous sommes nombreux à dénoncer depuis plusieurs années la détention provisoire, souvent abusive ; des restrictions lui ont déjà été apportées. En évoquant le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique, monsieur le rapporteur, vous avez bi...

Quelques mots seulement sur cette section 5, intitulée « De la santé ». je veux dire à nos collègues de l'opposition que nous partageons entièrement leurs préoccupations : c'est là un aspect essentiel du projet de loi pénitentiaire. Je suis certain que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux le confirmeront tout à l'heure. Qu'a-t-il été fa...

Cette loi a aujourd'hui quinze ans. Madame Delaunay, vous avez eu raison de rappeler l'évolution des pathologies on connaît vos compétences en la matière. La santé dans les prisons françaises constitue un véritable problème. Mais, grâce au compromis auquel nous sommes parvenus après le vote du texte au Sénat et les amendements examinés en com...

L'article 46 s'inscrit dans la continuité de l'article 33, adopté par notre assemblée. Je formulerai donc les mêmes remarques qu'à propos de ce dernier article : je suis personnellement hostile aux modifications de l'article 723-1 qui permettent au juge d'application des peines de prévoir que la peine sera exécutée sous le régime de la semi-lib...

Cet amendement renvoie à la discussion que nous venons d'avoir. Le groupe Nouveau Centre est favorable aux aménagements mais un seuil de deux ans nous paraît bien trop élevé. Cet amendement est dans la logique du raisonnement que nous avons défendu tout au long de la soirée.