Loi pénitentiaire

Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 2 et 1, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 46 est adopté.)

J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidi...

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permet...

Je souhaite aborder un point précis, mais je voudrais auparavant réagir à ce que vient de dire M. Mamère. Nous partageons tous l'indignation du comité pour la prévention de la torture, du commissaire aux droits de l'homme, de la Cour européenne des droits de l'homme, indignation que cette dernière a signifiée à plusieurs États, dont la France.

Or l'alinéa 2 de l'article 24 tel qu'il est rédigé répond à ce souci. Je voudrais, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de l'examen de cette section 7, intitulée « De la surveillance », vous faire part d'une réflexion et d'une suggestion. J'avais, au nom de mon groupe, déposé un amendement concernant la générali...

Monsieur Urvoas, je vous écoute avec beaucoup d'attention. Puisque vous avez dit qu'il y aurait un vote public à la demande de votre groupe, vous n'allez pas manquer de voter cet article 24 !

En effet, vous dénoncez des choses qui ne seront plus possibles grâce aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 24. Les fouilles intégrales, c'est la réalité ! Me tournant avec amitié vers mon collègue Christian Vanneste, je dis que ces pratiques quotidiennes sont humiliantes. Pour avoir fait partie de la commission d'enquête parlementaire d...

Je vous remercie, monsieur le président ; je serai bref. Monsieur Mamère, vous avez, sur le sujet de la dignité et du respect de la personne humaine, établi une distinction entre les élus de l'opposition et ceux de la majorité. Je vous rassure : cette exigence, notamment dans le cadre du présent texte, nous est commune.

Chacun, dans cet hémicycle, est dépositaire d'un même idéal et de mêmes valeurs, celles résumées dans la devise de la République. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Permettez-moi par ailleurs de rappeler que je crois avoir, à titre personnel et au nom de l'Assemblée parlementaire du Con...

Puisque notre excellent collègue évoque la recommandation du Conseil de l'Europe de 1999, il ne doit pas ignorer que celui-ci en a fait deux autres en 2004 et 2006. Ne faites pas dire aux recommandations du Conseil de l'Europe ce qu'elles ne veulent pas dire ! Vous posez le principe selon lequel il faut tout faire pour éviter la prison, monsie...

Nous sommes ici pour faire la loi et poser des principes. Entrer dans le détail de ces dispositions, comme vient de le faire notre collègue, n'est pas du domaine législatif. Cela étant, ce qui m'étonne, c'est que les détenus aient à payer pour avoir accès à ce genre d'articles. La question de notre collègue mérite donc d'être posée et, par sou...

Il convient de remettre notre débat en perspective. Nous sommes là pour voter des dispositions susceptibles d'améliorer la situation dans les prisons.

Lors de la discussion générale, on a vu que, chaque année, 40 000 peines prononcées n'étaient pas exécutées. Nous discuterons ultérieurement des aménagements de peine, mais nous savons déjà que l'opposition souhaiterait que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison...

Je m'exprimerai contre les amendements. Je ne remets pas en question leur finalité. En effet, monsieur Mamère, nous partageons la même exigence en matière de dignité de la personne privée de liberté. Cependant, il s'agit du septième amendement à l'article 1er défendu par l'opposition sur le sujet, alors que le rapporteur et la majorité répèten...

Je souhaite m'exprimer contre l'amendement n° 257. Monsieur Mamère, je vous invite à voter les budgets de la justice, qui, depuis sept ans, croissent, chaque année, de près de 5 %, ce qui permet à l'administration pénitentiaire de bénéficier d'une augmentation de 7 à 8 % de ses moyens. On met en cause cette administration en lui reprochant de ...

Je voudrais réagir à l'intervention de Mme Lebranchu, qui parle avec beaucoup d'humanité de ses visites dans les prisons et de son souci, que nous partageons, de tendre à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on pr...

Nous ne sommes pas loin de nous accorder, car je pense que nous partageons les mêmes objectifs. Mais tout cela est compliqué. Il ne faut pas mettre des obligations à la charge de l'administration, surtout dans la période économique que l'on connaît, et puis dire à un détenu qu'il aura le choix de ne pas accepter, malgré tous les efforts de l'ad...

L'article 12 constitue une réelle avancée, le rapporteur l'a rappelé à juste titre. Nous avons tous reçu, surtout à l'occasion de l'examen de ce texte, des courriers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter qu...

Je refuse personnellement d'envisager de voter la création d'un RSA au profit des détenus. Comme l'a dit le rapporteur et je sais que Mme le garde des sceaux et M. le secrétaire d'État y sont favorables , nous pourrons trouver des mécanismes d'aide permettant d'accompagner les sorties de prison, puisqu'une incarcération de longue durée indu...

Par cet amendement que je défends au nom du Nouveau Centre, je vous fais une suggestion, madame la garde des sceaux. Ce projet de loi n'est qu'une étape visant à améliorer la situation dans les prisons françaises, situation que nous dénonçons unanimement. Nous espérons que les dispositions de ce projet permettront d'apporter des réponses très c...