Les interventions de Michel Hunault sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/06/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3532 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre
I - Le quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d'une action publique aboutit au renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n'excédant pas le délai de prescription d...
20/06/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3532 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre
Le quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d'une action publique aboutit au renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n'excédant pas le délai de prescription des f...
