Orientation des finances publiques pour 2011

Après l'article L. 571-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-1. - Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les normes de bruit, exprimé en décibels, à respecter pour la réalisation et l'utilisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres, rout...

Après la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le financement de ces opérateurs ne relèvera pas des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que la charge du financement ne soit pas laissée aux collectivités. Le recours actuel à des opérateurs de proximité ne fait l'ob...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « lorsqu'aucune infrastructure préexistante et adaptée n'existe » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui sur le territoire un maillage de gares de triage spécialisées dans le fret en wagons isolés. Au lieu de les fermer, ce qui est le projet actuel de la SNCF, il serait plus adapté d...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette augmentation sera calculée sur la base de l'activité fret enregistrée en 2006 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte de mettre en oeuvre une politique volontariste afin que l'activité fret connaisse une réelle progression et non un simple retour à une pér...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés dont la rupture du contrat de travail, résulte d'une rupture conventionnelle visée à la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, sur le suivi et le bilan de la mise enoeuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « chacune des deux parties ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1221-19. - », insérer les mots : « Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui convien...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

Après l'alinéa 7 de cet article insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis - L'article L. 1142-6 est ainsi rédigé : « Art.L.1142-6. - Le texte des articles L. 1132-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. « Il en est de même pour les textes pris pour l'ap...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le début du premier alinéa de l'article L. 1134-3 est ainsi rédigé : « Les associations pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d'instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui constituerait un retour en arrière considérable en remettant en cause la mixité scolaire et qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou de paternité ». Exposé sommaire : Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille en matière d'emploi, retenu à l'article L. 122-45 du code du travail, doit conduire à apporter la même protection aux mères et aux pères.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions rel...

Le dernier alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une voie d'appel sur une décision qui ne leur est pas favorable, alors que cet appel n'est, en règle générale, pas abusif puis...

L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entrepri...

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager chaque année un négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations telles que définies à l'article L. 122-45 du présent ...