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Les interventions de Marc Goua sur ce dossier

141 amendements trouvés


14/12/2011 — Amendement N° 295C au texte N° 1946 - Article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; « - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; « - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. « Toutefois, pour les logements anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabil...

13/11/2009 — Amendements N° 338 à 338C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertin...

13/11/2009 — Amendements N° 337 à 337C rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 337, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive. ...

13/11/2009 — Amendements N° 335 à 335C au texte N° 1946 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre un...

13/11/2009 — Amendements N° 333 à 333C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées p...

13/11/2009 — Amendements N° 330 à 330C au texte N° 1946 - Article 46 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayro...

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 65 100 euros » le montant : « 70 000 euros ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 48 750 euros », le montant : « 65 100 euros ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

13/11/2009 — Amendements N° 319 à 319C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Brottes, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

13/11/2009 — Amendements N° 318 à 318C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Brottes, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

13/11/2009 — Amendements N° 309 à 309C au texte N° 1946 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » » II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

13/11/2009 — Amendements N° 301 à 301C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis - Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'eu...

13/11/2009 — Amendements N° 299 à 299C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée. 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée. 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décemb...

13/11/2009 — Amendements N° 286 à 286C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Habib, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. ...

I. - Le premier alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « 25 % ou de 50 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ou de 30 % ». 2° L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées ...

12/11/2009 — Amendements N° 349 à 349C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ». B. Après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ». C. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le...

12/11/2009 — Amendements N° 348 à 348C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminuti...

12/11/2009 — Amendements N° 347 à 347C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur l...

12/11/2009 — Amendements N° 346 à 346C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le a) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ». II. - Les dispositions du présent I sont ap...

12/11/2009 — Amendements N° 345 à 345C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du présent code ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de ...

12/11/2009 — Amendements N° 340 à 340C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du mo...

12/11/2009 — Amendements N° 339 à 339C au texte N° 1946 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

L'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2011, » II. - Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis ». III. - Au deuxième alinéa, après le mot : « réalisés » sont inséré...

12/11/2009 — Amendements N° 332 à 332C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données géré...