Amendements N° 330 à 330C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 46(C)
I. - À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 65 100 euros »
le montant :
« 70 000 euros ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 48 750 euros »,
le montant :
« 65 100 euros ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
En complément de l'amendement du groupe SRC proposant de limiter le plafond de ressources ouvrant droit au crédit d'impôt à taux zéro (ex-PTZ), cet amendement relève le montant maximal de l'avance remboursable ouvert au bénéfice des ménages concernés.
Ainsi, le dispositif serait rendu plus juste et plus puissant pour les ménages modestes et moyens qui souhaitent acquérir un logement.
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