La nouvelle rédaction de l’article 257 du CGI se contente, en ce qui concerne le terrain à bâtir, de le définir sans contenir de dispositions expresses quant à son régime fiscal ; on doit sans doute supposer que sa vente (ou son apport en société) participe à la production d’un immeuble neuf et s...
La nouvelle rédaction de l’article 257 du CGI se contente, en ce qui concerne le terrain à bâtir, de le définir sans contenir de dispositions expresses quant à son régime fiscal ; on doit sans doute supposer que sa vente (ou son apport en société) participe à la production d’un immeuble neuf et s...
La voie des ordonnances est souvent utilisée pour les mesures très techniques et pour la transposition des directives où, tout étant dans la directive, il n'y a aucune marge de manœuvre politique. C'est juste de la transposition technique.
Le calendrier parlementaire est suffisamment encombré co...
L'article 136 ayant été supprimé par l'assemblée, cet alinéa propose l'abrogation des arcticle suivants :
6° Les cinq derniers alinéas de l’article 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
10° Le dernier alinéa de l’art...
C'est un peu étrange qu'un projet de simplification du droit autorise le gouvernement à contourner l'assemblée pendant au moins 3 mois l'assemblée afin d'appliquer un texte européen vieux de 2 ans. Qui a-t-il de si urgent à légiférer sur « certains droits des actionnaires de sociétés cotées » pou...
Cela n'est pas très encadré quand même comme définition d'exception au recoupement de fichiers par la police. "susceptibles d'être liées entre elles" c'est à l'appréciation de qui?
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A propos de l'article 55 alinéa 144, Gallus (scriba jurisperitus) a dit le 08/12/2009 :
La nouvelle rédaction de l’article 257 du CGI se contente, en ce qui concerne le terrain à bâtir, de le définir sans contenir de dispositions expresses quant à son régime fiscal ; on doit sans doute supposer que sa vente (ou son apport en société) participe à la production d’un immeuble neuf et s...
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A propos de l'article 55 alinéa 11, Gallus (scriba jurisperitus) a dit le 08/12/2009 :
La nouvelle rédaction de l’article 257 du CGI se contente, en ce qui concerne le terrain à bâtir, de le définir sans contenir de dispositions expresses quant à son régime fiscal ; on doit sans doute supposer que sa vente (ou son apport en société) participe à la production d’un immeuble neuf et s...
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A propos de l'article 151, authueil (petite main) a dit le 08/12/2009 :
La voie des ordonnances est souvent utilisée pour les mesures très techniques et pour la transposition des directives où, tout étant dans la directive, il n'y a aucune marge de manœuvre politique. C'est juste de la transposition technique. Le calendrier parlementaire est suffisamment encombré co...
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A propos de l'article 156 alinéa 2, teymour a dit le 08/12/2009 :
L'article 136 ayant été supprimé par l'assemblée, cet alinéa propose l'abrogation des arcticle suivants : 6° Les cinq derniers alinéas de l’article 16 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; 10° Le dernier alinéa de l’art...
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A propos de l'article 156 alinéa 1, teymour a dit le 08/12/2009 :
L'article 121 a été supprimée par l'assemblée, du coup la proposition de abrogation de l’article L. 214-2 est reproposé ici.
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A propos de l'article 151, teymour a dit le 08/12/2009 :
C'est un peu étrange qu'un projet de simplification du droit autorise le gouvernement à contourner l'assemblée pendant au moins 3 mois l'assemblée afin d'appliquer un texte européen vieux de 2 ans. Qui a-t-il de si urgent à légiférer sur « certains droits des actionnaires de sociétés cotées » pou...
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A propos de l'article 29 bis alinéa 4, Rezo a dit le 08/12/2009 :
Cela n'est pas très encadré quand même comme définition d'exception au recoupement de fichiers par la police. "susceptibles d'être liées entre elles" c'est à l'appréciation de qui?
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