Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 43 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 43 propose d'établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut pas déléguer ses compétences. Bien évidement, la délégation demeure facultative. Cette rédaction permettra aux communes de disposer de davantage de souplesse quant à leur mode de délégation de compétence.
| 1. | L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé :
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| 2. | « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. » |
1 commentaire :
Le 08/12/2009 à 21:06, Youenn a dit :
Le dispositif, en ajoutant un point à la liste des compétences déléguables au Maire, semble contradictoire avec le résumé qui en est fait, qui propose d'établir une liste d'exclusions.
