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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 76 - Alinéa 4


1.

Le groupement d'intérêt public est dissous :

2.

1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;

3.

2° Par décision de l'assemblée générale ;

4.

3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l'article 63 cesse d'être remplie.

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