Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;

2° Par décision de l'assemblée générale ;

3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l'article 63 cesse d'être remplie.