Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 57 - Alinéa 9
| 6. | « a) Le régime fiscal suspensif ; »
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| 7. | c) Les b et c sont abrogés ; |
| 8. | d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées : |
| 9. | « L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. » ; |
| 10. | 2° Au 3° du I, les mots : « régime d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés au 2° » ; |
| 11. | 3° Le 7° du I est ainsi rédigé : |
| 12. | « 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ; |
