Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 89 ter - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 414-4 du code de l'environnement est complété par un IX ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « IX. - L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. » |
