Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quinquies - Alinéa 11
| 8. | « Le responsable de projet de travaux supporte toutes les charges induites par la mise en oeuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le déroulement du chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui sont appliquées conformément au IV.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 9. | « IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre du présent article et notamment : |
| 10. | « 1° Les catégories de réseaux, y compris les équipements qui leur sont fonctionnellement associés, auxquelles s'applique le présent chapitre, ainsi que la sensibilité de ces réseaux ; |
| 11. | « 2° Les dispositions techniques et organisationnelles mises en oeuvre par le responsable du projet de travaux, les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 ; |
| 12. | « 3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ; |
| 13. | « 4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des réseaux, des coûts associés à la mise en oeuvre des dispositions du second alinéa du II ; |
| 14. | « 5° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent article. |
