Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater - Alinéa 4
| 1. | I. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À la première phrase, les mots : « le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente » ; |
| 3. | 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : |
| 4. | « Un décret en Conseil d'État précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. » ; |
| 5. | 3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « par l'exploitant » sont supprimés. |
| 6. | II. - Après l'article L. 551-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 551-3 à L. 551-6 ainsi rédigés : |
| 7. | « Art. L. 551-3. - Le préfet de département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur. |
