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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 81 quater - Alinéa 3


1.

I. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

2.

1° À la première phrase, les mots : « le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente » ;

3.

2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

4.

« Un décret en Conseil d'État précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. » ;

5.

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « par l'exploitant » sont supprimés.

6.

II. - Après l'article L. 551-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 551-3 à L. 551-6 ainsi rédigés :

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