Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 72 - Alinéa 1
| 1. | I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le 12° du II de l'article L. 32-1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : |
| 3. | « 12° bis À un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ; » |
| 4. | 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 34-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
