Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 68 - Alinéa 18
| 15. | 3° L'article L. 227-4 est ainsi modifié :
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| 16. | a et b) (Supprimés) |
| 17. | c) Au septième alinéa du I, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « de leurs émissions atmosphériques polluantes, » ; |
| 18. | d) Aux huitième et neuvième alinéas du I, le mot : « sonores » est remplacé par le mot : « environnementales » ; |
| 19. | e) Au onzième alinéa du I, après le mot : « bruit », sont insérés les mots : « ou d'émissions atmosphériques polluantes » ; |
| 20. | f, g, h et i) (Supprimés) |
| 21. | 4° L'article L. 227-5 est ainsi modifié : |
