Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 64 bis A - Alinéa 11
| 8. | « Un décret en Conseil d'État détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
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| 9. | « Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n ° du portant engagement national pour l'environnement sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014. » |
| 10. | IV. — L'article 141 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé : |
| 11. | « 13° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises. » |
