Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 56 - Alinéa 6
| 3. | II. - (Non modifié) L'article L. 213-12 du même code est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | 1° Au premier alinéa, après le mot : « humides », sont insérés les mots : « et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux » ; |
| 5. | 2° (Supprimé) |
| 6. | 3° Au troisième alinéa, après les mots : « le préfet coordonnateur de bassin », sont insérés les mots : « , à la demande des représentants des collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et leur en rend compte. Il ». |
| 7. | III. - (Non modifié) Le 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée est complété par les mots : « , notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions ». |
| 8. | IV. - (Supprimé) |
