Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 55 bis - Alinéa 1
| 1. | À la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, lu mot : « verbalisés » est remplacé par les mots : « condamnés pénalement ».
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