Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 47 - Alinéa 17
| 14. | 4° Au II, les mots : « ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : « , du 2° ou du 4° du I ».
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| 15. | IV. - (Non modifié) L'article L. 411-2 du même code est ainsi modifié : |
| 16. | 1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : |
| 17. | « 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; |
| 18. | « 2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; |
| 19. | « 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; » |
| 20. | 2° Le 7° est ainsi rédigé : |
