Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 43 - Alinéa 1
| 1. | L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° L'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 », et les mots : « biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité » ; |
| 3. | 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : |
| 4. | « Outre les agents et officiers de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° et 2° sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa, ainsi qu'aux dispositions prises pour son application : |
