Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

III. - L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;