Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 33 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 33 a pour objet de supprimer sept commissions administratives n'ayant plus d'utilité ou ne se réunissant plus, dans un souci d'amélioration de la qualité et de la lisibilité du droit.
| 1. | I. - Sont abrogés :
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| 2. | 1° L'article L. 313-6 du code de la consommation ; |
| 3. | 1° bisLes articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; |
| 4. | 2° L'article L. 512-71 du code monétaire et financier ; |
| 5. | 3° (Supprimé) |
| 6. | 4° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; |
| 7. | 5° L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; |
| 8. | 6° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. |
| 9. | II. - Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés. |
| 10. | III. - L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : |
| 11. | 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : |
| 12. | « La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ; |
| 13. | 2° Le septième alinéa est supprimé. |
