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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 39 - Alinéa 28


25.

« Ne relèvent pas du secret industriel et commercial :

26.

« a) Le nom et l'adresse du demandeur ;

27.

« b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit phytopharmaceutique ;

28.

« c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;

29.

« d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la dénomination du produit phytopharmaceutique ;

30.

« e) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique ;

31.

« f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensif ;

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