Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 sexies - Alinéa 5
| 2. | « Art. L. 581-10. - Peuvent être autorisées par arrêté municipal :
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| 3. | « - l'installation de bâches comportant de la publicité ; |
| 4. | « - l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites. |
| 5. | « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » |
