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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 1er - Alinéa 17


14.

5° L'article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

15.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation acoustique. » ;

16.

6° L'article L. 134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

17.

« Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.

18.

« Sa durée de validité est fixée par décret. » ;

19.

bis La première phrase de l'article L. 134-2 est complétée par les mots : « ,qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies. » ;

20.

7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :

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