Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 1er - Alinéa 1
| 1. | Après l'article 211-1 du code pénal, il est inséré un article 211-2 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. 211-2. - La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, si cette provocation a été suivie d'effet. |
| 3. | « Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » |
