Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 3 - Alinéa 10
| 7. | 3° Le dernier alinéa de l'article 373-2-9 est ainsi rédigé :
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| 8. | « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite ou la remise de l'enfant à l'autre parent, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, doit être organisé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » |
| 9. | II. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : |
| 10. | « Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. » |
