Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 quater - Alinéa 4
| 1. | I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
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| 2. | « Chapitre Ier |
| 3. | « Obligation générale d'information |
| 4. | « Art. L. 111-1. - I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. |
| 5. | « II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. |
| 6. | « III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II du présent article, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. |
| 7. | « Art. L. 111-2. - I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. |
