Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 quater - Alinéa 3
| 1. | I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
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| 2. | « Chapitre Ier |
| 3. | « Obligation générale d'information |
| 4. | « Art. L. 111-1. - I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. |
| 5. | « II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. |
| 6. | « III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II du présent article, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. |
