Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 octies - Alinéa 1
| 1. | Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen. » |
