Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 octies (Chapitre 5 bis : Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)
L’article 134 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile aux heures légales afin de procéder à l’arrestation des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, d’amener ou de recherche.
Toutefois, cette possibilité d’interpellation au domicile n’est pas expressément prévue pour l’exécution des mandats d’arrêt européens et des demandes d’extradition. L’étendre explicitement à ces dernières procédures mettrait fin à une disparité qui n’a pas de réelle justification et améliorerait l’efficacité de la coopération judiciaire avec les Etats membres de l’Union européenne et les autres partenaires étrangers.
Cette mesure, en outre, est susceptible d’épargner aux services de police judiciaire de longues recherches.
Il est donc proposé de modifier le premier alinéa de l’article 134 pour y mentionner les mandats d’arrêt européen et les demandes d’extradition.
| 1. | Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen. » |
