Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 135 - Alinéa 43
| 40. | a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourt six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout capitaine... (le reste sans changement). » ;
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| 41. | b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines... (le reste sans changement). » ; |
| 42. | 12° L'article 14 est ainsi rédigé : |
| 43. | « Art. 14. - Encourt un an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende quiconque conduit un bateau alors que le certificat de capacité ou le permis de conduire lui a été retiré. » ; |
| 44. | 13° Le début de l'article 15 est ainsi rédigé : « Art. 15. - Encourt six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende quiconque... (le reste sans changement). » ; |
| 45. | 14° Le début de l'article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16. - Encourt six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende quiconque... (le reste sans changement). » ; |
| 46. | 15° Le début de l'article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. - Encourent six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout armateur... (le reste sans changement). » ; |
