3. | 2° Le 6° de l'article L. 1337-6 est abrogé ;
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4. | 3° Après l'article L. 1337-6, il est inséré un article L. 1337-6-1 ainsi rédigé : |
5. | « Art. L. 1337-6-1. - Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. » ; |
6. | 4° et 5° (Supprimés) |