Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 119 - Alinéa 2


1.

Le code de commerce est ainsi modifié :

2.

1° Au premier alinéa de l'article L. 242-30, la référence : « L. 242-6 » est remplacée par la référence : « L. 242-1 » ;

3.

2° Au dernier alinéa de l'article L. 244-1, les références : « , L. 242-26, et L. 242-27 » sont remplacées par les références : « , L. 820-6 et L. 820-7 » ;

4.

3° L'article L. 820-4 est ainsi modifié :

5.

a) Après le mot : « désignation », la fin du 1° est ainsi rédigée : « . Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; »

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion