Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 119 - Alinéa 3
| 1. | Le code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa de l'article L. 242-30, la référence : « L. 242-6 » est remplacée par la référence : « L. 242-1 » ; |
| 3. | 2° Au dernier alinéa de l'article L. 244-1, les références : « , L. 242-26, et L. 242-27 » sont remplacées par les références : « , L. 820-6 et L. 820-7 » ; |
| 4. | 3° L'article L. 820-4 est ainsi modifié : |
| 5. | a) Après le mot : « désignation », la fin du 1° est ainsi rédigée : « . Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; » |
| 6. | b) Au 2°, les mots : « tenue d'avoir » sont remplacés par le mot : « ayant » ; |
