Modernisation de l'économie

Tout ce qui pourra dans ce texte favoriser l'ensemble des entreprises, et pas uniquement des nouvelles technologies, sera bon pour lutter contre le dumping social.

Je suis heureux de voir, dans ce projet de loi, un article qui soit réellement un article de simplification du droit et des procédures. Il y a tant à faire ! Je me suis efforcé, en déposant quelques amendements, d'apporter ma modeste contribution à cette initiative salutaire. C'est un chantier qui ne fait que s'ouvrir. Si une piste mérite d'êt...

Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des sociétés en commandite simple et des sociétés en nom collectif, en leur ouvrant la possibilité qui existe déjà pour les SARL de prendre certaines décisions par consultation écrite des associés. Cela évitera d'avoir à se déplacer pour des sujets sur lesquels, il n'y a aucun enjeu, où tout l...

Il s'agit toujours de simplification. L'obligation de présenter l'inventaire lors de l'approbation des comptes est une formalité bien peu respectée dans les PME. Cela peut être parfois matériellement très lourd à présenter, et quand c'est fait, personne ne le consulte. Le droit des sociétés est rempli de ces petites obligations que personne n...

L'amendement a pour but de clarifier un point, à savoir que l'article L. 225-50 du code de commerce s'applique aussi lorsque le président est directeur général. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous apporter une réponse qui permette de lever les ambiguïtés sur le sujet.

Il s'agit encore d'un amendement de suppression d'une formalité inutile, à savoir l'obligation pour les sociétés non cotées de publier, tous les ans, par voie d'avis dans un journal d'annonces légales, le nombre de droits de vote. Cette formalité a un sens dans les sociétés cotées, où le capital peut rapidement changer de main. Mais dans les s...

Je tiens à le défendre, monsieur le président ! Il est vraiment difficile de simplifier Mon amendement vise à rendre publics les avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière. Il est important pour les entreprises de connaître la position de l'administration. C'est la logique du rescrit que nous sommes en train de généraliser...

Faut-il supprimer le commissaire aux comptes dans les SAS ? C'est sur cette question que le débat s'est cristallisé, alors que l'article 14 ne fait que rendre facultatif le recours au commissaire aux comptes pour certaines SAS, les plus petites. Il ne s'agit donc pas de supprimer la fonction de commissaire aux comptes contrairement à ce que cer...

Je souhaiterais que M. le rapporteur nous donne des précisions sur le lien entre les commissaires aux comptes et les délais de paiement.

Pour le coup, nous sommes déçus : nous pensions que ces deux amendements auraient avantageusement compensé celui qui a été retiré tout à l'heure par notre excellent rapporteur. S'il y avait une date unique, les chefs d'entreprise ne pourraient en effet prétendre l'ignorer en cas de contrôle. La solution est que le Sénat revoie la rédaction, af...

J'interviens contre l'amendement de M. Brottes. L'objet de l'article 1er est de faciliter, d'inciter au développement des petites entreprises. Si, avant même que nous l'ayons abordé, on commence à vouloir introduire tout un tas de conditions, nous n'allons pas y arriver.

Quel intérêt y a-t-il à soumettre cette catégorie d'employeurs aux dispositions du code du travail ? On sait très bien que les inspecteurs du travail n'ont déjà pas le temps de faire leur travail dans les entreprises plus importantes.

Comment voulez-vous qu'ils aient le temps d'intervenir chez les employeurs particuliers ? Encore une fois, finissons-en avec l'idéologie, et faisons preuve de pragmatisme. Vous savez très bien que, dans la réalité, ce que vous demandez ne sera jamais appliqué. Cela complique inutilement le texte.

Je suis contre ces amendements. En effet, le statut d'entreprise individuelle mérite plus de réflexion. Le statut de l'entrepreneur individuel est parfois subi, et dans ce cas il faut un patrimoine affecté, mais il arrive aussi qu'il soit sciemment choisi. Il faut donc pousser la réflexion.

Le but de ce sous-amendement est très simplement de demander au Gouvernement de rendre compte des actions concrètes mises en place pour répondre aux demandes du Parlement et de permettre ainsi au législateur d'accomplir sa tâche d'évaluation des politiques publiques.

Madame la présidente, madame, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ce texte est riche et dense. Je regrette qu'une fois de plus, l'urgence ait été déclarée

et qu'il n'y ait donc qu'une seule lecture, alors que de nombreux ajustements seront nécessaires pour harmoniser les positions de l'Assemblée et du Sénat.

Malgré ce petit regret, je dois dire que je suis très satisfait de la manière dont le texte a été élaboré en amont. Ce fut, madame le ministre, exemplaire : nous avons disposé d'éléments précis suffisamment tôt pour que nous puissions travailler utilement. Votre cabinet, ceux des secrétaires d'État ainsi que les services de Bercy ont répondu av...

Le coeur de la loi de modernisation de l'économie est, pour moi, le titre Ier, qui libère les entrepreneurs et leur facilite la vie. Le chef d'entreprise est là pour développer son activité et non pour remplir de la paperasse et se faire des cheveux blancs au sujet des multiples contrôles dont il peut faire l'objet et qui lui font perdre un tem...

Cela a été annoncé en tout cas ! Et j'ai prévu des sous-amendements. Depuis 2006, c'est une véritable arlésienne : on nous annonce à chaque fois cette mesure pour le texte suivant et on ne la voit jamais arriver.