Modernisation de l'économie

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci : - d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ; - d'autre part à revoir la composition d...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci : - d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ; - d'autre part à revoir la compo...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'un représentant de chambre de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de chambre de commerce et de l'industrie ». Exposé sommaire : Aux fins de cohérence avec l'article L 121-6 du Code de l...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exploiter est requise dès 300 m² si la totalité des surfaces de ventes régies par l'article L. 752-1 du code de commerce représente plus du triple du total des surfaces de ventes des commerces de...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat ...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et de l'industrie ont une connaissance fi...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce est complétée par les mots : « et les produits alimentaires de consommation courante à base de céréales dont le coût de fabrication est fortement dépendant de l'évolution des cours des matières premières agricoles susvisées ». Exposé sommaire : L'article L. 442-9...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...