Amendement N° 385 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendements identiques : 590 893 )
Sous-amendements associés : 1138 1461
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, M. Jacob, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Lejeune, M. Herth, M. Gatignol, M. Loos, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Couve, M. Decool, M. Favennec, Mme Labrette-Ménager, M. Raison, M. Paternotte, M. Meunier, M. Piron, M. Saddier, M. Léonard, M. Dionis du Séjour, M. Lenoir, M. Carré, M. Albarello, M. Cosyns, M. Fidelin, M. Reynès, M. Gérard, M. Nicolas, M. Tardy, M. Taugourdeau.
Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est projetée l'implantation, sur les opérations visées aux 1° à 3°, dès lors que la surface de vente d'un magasin de commerce de détail excède 300 mètres carrés et est inférieure à 1 000 mètres carrés ou que le changement de secteur d'activité concerne un commerce de détail d'une surface supérieure à 1000 mètres carrés et inférieure à 2 000 mètres carrés. ».
Exposé Sommaire :
Alors que la réforme du code l'urbanisme a placé la commune au centre des décisions relatives à la délivrance des documents d'urbanisme, il apparaît pour le moins indispensable d'accorder aux élus locaux des territoires sur lesquels sont projetés l'implantation, l'extension ou le changement de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales locales la possibilité de saisir la commission départementale d'équipement commercial. Il serait singulier que les élus locaux se voient privés de donner un avis sur des aménagements majeurs concernant le territoire de leur commune.
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