Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tel que modifié par le », les mots : « dans sa rédaction résultant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la date de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 12, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, après le mot : « homme, », insérer les mots : « de l'article 60 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de cette expér...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 5121-8, il est inséré un article L. 5121-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-1. - Les médicaments préparés sous forme de doses à administrer à partir de médi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 138-8 », la référence : « L. 162-37 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « acte », insérer les mots : « ou prestation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « explicitant », le mot : « expliquant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « projeté », le mot : « envisagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après l'article L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-30-2 ainsi rédigé : ». 2° Le début du premier alinéa est a...

Dans les conditions prévues à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent par décision les prix et les marges des traitements de substitution nicotinique. Ces décisions ne peuvent conduire à majorer les prix de ces traitements. Exposé sommaire : Cet amen...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif est au plus égal aux ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reco...

Après le premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne physique ou morale en cause peut être entendue par la commission mentionnée au précédent alinéa et se faire assister ou représenter devant elle par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Cet amende...

Le premier alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le nombre de licences prises en compte pour l'application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11 à l'issue d'un regroupement d'officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d'officines re...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,2 », le nombre : « 7,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 100 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons de naissance doivent signer une convention avec un établissement de santé tel que défini à l'article L. 6111-1, autorisé à l'activité de gynécologie-obstétrique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser deux points, afin de garantir la sécurité des mères et des enfants ent...