Amendement N° 699 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 138-8 »,
la référence :
« L. 162-37 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
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