Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Il faut que le ministre chargé des relations avec le Parlement fasse quelque chose à ce sujet s'il veut marquer son passage !

Dans sa brillante intervention, René Dosière a eu raison d'insister sur l'importance des activités de contrôle et d'évaluation dans une assemblée comme la nôtre. Certes, ces activités ont existé de tout temps, mais elles prennent une importance plus grande de nos jours, car nous nous rendons compte que nous légiférons probablement plus vite et...

Il aimerait bien que l'on puisse reprendre la navette et faire prévaloir le point de vue de l'Assemblée nationale sur celui du Sénat qui, au fond, n'a pas vraiment de raison de s'opposer à ce que nous proposons.

Voilà pourquoi nous pensons que le rapporteur aura à coeur d'entraîner tout son groupe à voter le renvoi en commission proposé par René Dosière.

Dans sa brillante intervention, René Dosière a eu raison d'insister sur l'importance des activités de contrôle et d'évaluation dans une assemblée comme la nôtre. Certes ces activités ont existé de tout temps, mais elles prennent une importance plus grande de nos jours, car nous nous rendons compte que nous légiférons probablement plus vite et ...

Il aimerait bien que l'on puisse reprendre la navette et faire prévaloir le point de vue de l'Assemblée nationale sur celui du Sénat qui, au fond, n'a pas vraiment de raison de s'opposer à ce que nous proposons.

Voilà pourquoi nous pensons que le rapporteur aura à coeur d'entraîner tout son groupe à voter le renvoi en commission proposé par René Dosière.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons en troisième lecture la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Ce texte fait la navette entre les deux assemblées depuis plus d'un an et nous regrettons que le choix ait été fait ...

Eh oui, je suis de ceux qui ne l'ont pas votée, qui savent pourquoi et qui se félicitent chaque jour de ne pas l'avoir fait lorsqu'ils en voient le résultat ! D'abord, cette révision constitutionnelle et les textes subséquents étaient censés revaloriser le rôle du Parlement, notamment par rapport à l'exécutif. Au vu de la pratique, rien ne per...

Quelques exemples. Le Sénat a fort habilement voté la loi organique autorisant l'application d'un temps législatif programmé, le « temps guillotine », mais plus malin que l'Assemblée, il ne l'applique pas, n'ayant donné aucune suite à cette disposition dans son règlement. Je reviens au projet de loi sur les retraites : le temps plafonné nous ...

Le Sénat, à l'inverse, a laissé le débat se dérouler comme il convient dans une assemblée parlementaire, de sorte qu'ensuite, dans la presse, le président Larcher a pu dire à propos de la loi sur les retraites : « Il y a eu un vrai débat au Sénat. Nous avons donné le temps au texte, deux fois plus qu'à l'Assemblée nationale. » En effet, les obs...

Cela n'a rien changé, parce que vous votez au canon, vous ! Quoi qu'on dise, qu'il y ait une minute, deux heures ou deux jours de débat, vous votez tout ce que le Gouvernement vous met sous le nez ! C'est trop facile !

Autre exemple, et je parle sous le contrôle du président Warsmann : l'approbation des nominations envisagées par l'exécutif, en application de l'article 13 de la Constitution. Le Sénat voulait utiliser les délégations de vote dans les commissions saisies. De cette façon, nous aurions, nous, voté avec les seuls élus présents et le Sénat aurait p...

Enfin, la révision constitutionnelle et les textes subséquents devaient revaloriser le rôle de l'opposition dans la vie parlementaire et lui donner plus de grain à moudre. J'ai déjà parlé du temps législatif programmé, qui va exactement à l'encontre de cette intention, et j'ai mentionné tout à l'heure l'application de l'article 49-13 du règleme...

Si ces réformes loi constitutionnelle, loi organique, règlement de l'Assemblée nationale avaient été réellement efficaces et avaient effectivement revalorisé le rôle du Parlement et de l'opposition, le président de l'Assemblée nationale aurait-il besoin de réunir périodiquement, à peu près tous les mois, un groupe de travail paritaire, qui ...

Eh oui ! À l'article 3, le Sénat a voulu préciser que la demande d'assistance de la Cour des comptes ne pourrait porter ni sur une loi de finances, ni sur une loi de financement de la sécurité sociale, ni même sur des questions relatives aux finances publiques. En cela, il s'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel relative au règleme...

Les objections du Sénat nous ont conduits là où nous en sommes aujourd'hui. Premièrement, le Sénat n'ayant pas de comité d'évaluation et de contrôle, il est contre ce que nous faisons.

Deuxièmement, le Sénat s'oppose à ce que l'on donne au comité d'évaluation et de contrôle des pouvoirs et des prérogatives supérieurs à ceux dont disposent les commissions permanentes. Eh bien, nous avons un amendement qui consiste à sortir de cette divergence par le haut : donnons aux commissions permanentes les mêmes prérogatives. Troisièmem...

J'en termine, monsieur le président. Nous avons tous le plus grand respect pour le Sénat et pour les sénateurs. Cela étant, que le Sénat nous laisse travailler. Qu'il vive sa vie et nous laisse vivre la nôtre. Nous avons la volonté d'accroître nos moyens de contrôle et d'évaluation. Que le Sénat fasse de même et qu'il ne nous empêche pas de fa...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous souhaitons et je serais surpris que la majorité ne nous suive pas revenir à la rédaction initiale de l'article 1er, telle que l'Assemblée l'a adoptée à deux reprises. Nous maintenons au CEC les prérogatives des commissions d'enquête sans les étendre aux commissions permanentes. Mais nous ajoutons une...