Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. ». Exposé sommaire : Dans notre esprit, l'égalité n'est...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous-objectif de ces deux...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous objectif de ces d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de la mise enoeuvre des ORDAM en conformité av...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de la mise enoeuvre des ORDAM en conformité avec ...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté ». Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds ser...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci d'équité, le délai de carence doit être identique pour les salariés du public et du privé. Ce délai doit être fixé par décret » ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 : «  Maladie 186,8 (sous réserve d'une augmentation de 0,479% de CSG) 186,8 0 Vieillesse 202,8 210,5 -7,7 Famille 57,1 (sous réserve d'une augmentation de 0,194% de CSG) 57,1 0 Accidents du Travail et Maladies professionnelles 13,5 13,3 0,2 » Exposé somm...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « II. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,54 % » ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise, il est important pour les députés du Nou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV et à la première phrase du premier alinéa du V du même article et au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du même code, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Ma...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux phrases ainsi rédigées ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementa...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». « IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Le III de l'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; «...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : XXIII. - Après le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Par dérogation au I, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6,...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 : Maladie 186,8 (sous réserve d'une augmentation de 0,479 % de la contribution sociale généralisée) 186,8 0 Vieillesse 202,8 210,5 -7,7 Famille 57,1 (sous réserve d'une augmentation de 0,194 % de la contribution sociale généralisée) 57,1 0 Accidents du Travail...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non respect des règles concernant notamment : - les p...